Police des constructions
Règlement sur l'évacuation des eaux
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Modification des articles 1 et 2 de l'annexe au règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux
Textes adaptés et complétés
Art. 1 - Taxe unique de raccordement aux collecteurs EU + EC (art. 41 du règlement)
La taxe unique de raccordement est calculée au taux de 15 o/oo de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment.
La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'ECA. La Municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux à percevoir un acompte de 90% au maximum lors de la délivrance du permis de construire.
Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe.
La taxe unique de raccordement ci-dessus est réduite de moitié lorsqu'un bâtiment n'est raccordé qu'aux collecteurs d'eaux claires EC (art. 41 du règlement)
Art. 2 - Taxe unique complémentaire (art. 43 du règlement).
Lorsque les travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire EU + EC au taux réduit de 10 o/oo, pris sur l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et d'après les travaux.
Ce complément n'est pas perçu en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie, non accompagnée de travaux, ou liée à des travaux non soumis à permis de construire.
Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément.
Le présent article est applicable à un taux réduit de moitié aux bâtiments qui ne sont raccordés qu'aux collecteurs EC.
Adoptés en séance du Municipalité du 27 février 2012
Adoptés en séance du Conseil général du 4 avril 2012
Approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement.
Lausanne le 16 août 2012
