Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Depuis la mise en vigueur de cette loi, l’intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l’agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).

Des dérogations à l’article 14 peuvent être octroyées pour la suppression et l’élagage excédant l’entretien courant en présence :

1. de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
2. d’une entrave avérée à l’exploitation agricole;
3. d’impératifs de construction ou d’aménagement.

Les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elles doivent dorénavant être mises à l’enquête publique et publiées dans la feuille des avis officiels (FAO). Les frais de publications seront facturés au requérant.

Dès lors, en cas de demande d’abattage ou d’élagage important (hors entretien courant)- y compris dans le cadre d’une demande de permis de construire

le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré

doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes
(plan de situation, photographies, plantations compensatoires).