Modalités d’inscription
Pour les ressortissants suisses, tout nouvel habitant doit se présenter personnellement au guichet avec une pièce d’identité. La taxe communale d’arrivée s’élève à CHF 10.00 par personne.
Pour les ressortissants étrangers Il convient de se présenter personnellement et obligatoirement muni des papiers de légitimation nationaux valables (carte d’identité ou passeport pour les Européens, passeports pour les autres ressortissants étrangers), ainsi que le livret pour étrangers si vous en êtes titulaire.
Des documents supplémentaires peuvent être requis selon la situation personnelle des arrivants. Des émoluments cantonaux et fédéraux complémentaires seront requis. Dans tous les cas et afin de répondre aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres, le contrat de bail ou acte d’achat/vente doit être présenté lors de l’annonce d’arrivée ou d’un changement d’adresse. A défaut, une attestation du logeur est exigée, accompagnée du contrat de bail et d’un document d’identité du logeur.
La Municipalité vous informe que la taxe relative aux déchets a été révisée comme suit :
du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 CHF 75.00 + TVA
dès le 1er juin 2025 le montant de la taxe passera à CHF 85.00 + TVA
Cette décision a été prise dans le but d’équilibrer les revenus et les charges conformément aux réglementations et lois en vigueur.
Conformément à l’article 46 de la loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956, les décisions prises en matière d’impôts et de taxes spéciales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’Autorité qui les a prises, faute de quoi elles deviennent exécutoires.
Le recours s’exerce par acte écrit et motivé, adressé à la Municipalité, dans les 30 jours dès la notification. La Municipalité le transmettra à la commission de recours en matière d’impôts communaux qui convoque le recourant et ordonne toutes les mesures d’instruction qu’elle juge nécessaires.
Les délais de recours ne peuvent être prolongés.
Gollion, le 28 mai 2025
COMMUNE DE GOLLION
Place de l’Eglise 2
1124 Gollion
T 021 861 37 97
F 021 862 15 79
HORAIRE DES BUREAUX
LUNDI 14H30 – 19H30
MARDI 9H00 – 12H00
JEUDI 9H00 – 12H00
GOLLION INFO
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